Nos Actualités

le 19/07/2016 :

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN CAS DE VENTE

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier voici les diagnostics obligatoires avant de signer un compromis de vente.

Loi Carrez: mesurage d'un bien  uniquement en copropriété /  Validité illimité si aucune modification de l'agencement

Amiante: Pour les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le

1er Juillet 1997  / Validité illimité si diagnostics effectués après le 1er Avril 2013

Plombs: Pour les constructions datant d'avant le 1er Janvier 1949  / Validité 1 an si positif, illimité si négatif

Diagnostic de Performance Energétique (DPE): Tous biens / Validité 10 ans

Electricité: Pour les installations de plus de 15 ans  / Validité 3 ans

Gaz: Pour les installations de plus de 15 ans / Validité 3 ans

Termites: Selon arrêté préfectorale Validité 6 mois

État des risques naturels et technologiques: Selon arrêté préfectorale Validité 6 mois

Pour obtenir des conseils personnalisés contactez moi au 06 30 82 40 77

LA COPROPRIÉTÉ

le 02/09/2016

 

ÉLÉMENTS

Voici les différents éléments qui constituent une copropriété:

-Un règlement de copropriété

-Un état descriptif de division

-Un diagnostic technique de mise en copropriété (lorsque le bien n'étais pas en copropriété au préalable)

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/copropriete/reglement-de-copropriete/

 

LES ORGANES

La copropriété est composée des organes suivants:

- Le syndicat de copropriétaires

- Le conseil syndical

- Le syndic

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/copropriete/syndicat-et-conseil-syndical/

 

TYPES DE MAJORITÉS

Une fois par an, une assemblée générale doit être tenue

En fonction des travaux des votes sont établis selon leur importance

Voici les différents type de majorités possibles:

- La majorité simple (article 24): majorité des copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée générale

- La majorité absolue (article 25): majorité de tous les copropriétaires de la copropriété, présents, représentés ou absents lors de l 'assemblée générale

- La double majorité (article26): majorité de tous les copropriétaires de la copropriété présents, représentés ou absents lors de l'assemblée générale représentants u moins deux tiers des tantièmes des voix

- La majorité absolue : ensemble des copropriétaires

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/copropriete/assemblee-generale/

le 04/04/2017 :

Les copropriétés sont-elles obligées de réaliser un diagnostic technique global (DTG)

​Contrairement à ce que l'on peut entendre, il n'y a pas d'obligation pour un immeuble en copropriété depuis plus de dix ans d'élaborer un diagnostic technique global (DTG) prévu aux dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Cette obligation de réalisation d'un tel diagnostic ne pèse uniquement que pour les immeubles construits depuis plus de dix ans et mis ensuite en copropriété (création de la copropriété).

En effet, le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble. En revanche, et pour les immeubles déjà sous ce statut dès l'origine, rien dans les textes n'obligent les copropriétés à faire réaliser un DTG, sauf dans un cas exceptionnel, celui dans lequel la copropriété fait l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour laquelle l'administration demande au syndic de le lui produire (art. L. 731-5 du CCH).

​En dehors de ces cas, la seule obligation dont sont redevables les syndicats de copropriété d'immeuble à destination partielle ou totale d'habitation est de se prononcer sur la réalisation du DTG.  En d'autres termes, l'assemblée générale doit débattre de l'opportunité d'élaborer ou non ce document et ce, dans l'objectif de mieux connaître l'état général de l'immeuble et de planifier un plan pluriannuel des travaux. C'est la raison pour laquelle le syndic doit porter la question de sa réalisation à l'ordre du jour des assemblées générales convoquées depuis le 1er janvier 2017. Rappelons à cet effet que la décision de procéder à la réalisation du diagnostic est prise à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Une fois établi, ce DTG est présenté aux copropriétaires lors de la première assemblée générale qui suit sa réalisation. La question du plan pluriannuel de travaux est alors débattue lors de cette assemblée si le DTG fait apparaître la nécessité de sa réalisation.

​La question de la réalisation du DTG n'est donc pas anodine, car rappelons que dans les immeubles qui sont régulièrement entretenus, la réalisation d'un diagnostic technique global qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix années qui suivent son élaboration dispense le syndicat des copropriétaires de constituer un fonds de travaux pendant toute la durée de validité dudit diagnostic.

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